Il représente l'Etat dans le département et, à ce titre, dispose d'un certain nombre d'attributions. A lui notamment de veiller à l'exécution des règlements, à la bonne application des lois et des décisions gouvernementales. Il dirige aussi les services extérieurs des administrations civiles de l'Etat et détient des pouvoirs de police administrative et judiciaire. Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet n'exerce plus aucune tutelle sur les actes des communes. désormais soumis au contrôle des tribunaux. Mais celui-ci a conservé de fortes prérogatives. Il peut saisir les tribunaux pour qu'ils exercent leur contrôle et, en matière budgétaire, intervenir lui-même sur les délibérations du conseil municipal. En outre, le maire. lorsqu'il agit en tant qu'agent de l'Etat, est directement placé sous son autorité. Le sous-préfet C'est à lui que sont transmis généralement dans les arrondissements les actes soumis au contrôle de légalité. Il les retransmet au préfet avec ses éventuelles observations. C'est aussi à lui que le maire doit s'adresser s'il a besoin du concours de la force publique. ce qui est exceptionnel: c'est en effet sous son autorité qu'opèrent dans l'arrondissement les forces de police ainsi d'ailleurs que le service départemental d'incendie et de secours. Le service départemental de la protection civile et les services concourant à l'application du plan ORSEC. Enfin, il est chargé d'assurer la coordination des différents
services de l'Etat au niveau de l'arrondissement : agriculture,
équipement, jeunesse et sports… |