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Vote et exécution du budget |
| Pouvoirs
du maire et du conseil municipal. Le budget primitif, le compte administratif et le budget supplémentaire, ainsi que les budgets annexes sont établis sous la responsabilité du maire par les services municipaux. Puis soumis chaque année au conseil municipal. Le compte administratif est examiné par le conseil municipal hors de la présence du maire. Le conseil municipal vote le budget primitif et le budget supplémentaire par chapitre et, s'il en décide ainsi par article. Le conseil municipal peut modifier en cours d'année les budgets qu'il a votés. Ces "décisions ,modificatives" doivent être votées en équilibre. Enfin, le maire, exécutif de la commune, a seul le pouvoir d'ordonnancer les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes autorisées au budget. D'autre part seul le percepteur ou receveur municipal peut encaisser ou décaisser les fonds de la commune. Application dans les 15 jours. Le budget adopté par le conseil municipal, comme toute délibération, doit être adresse au Sous-préfet dans les nuit jours. Il peut être exécuté 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt. Nécessité d'un équilibre réel. Chaque budget doit être voté en équilibre réel en section d'investissement et en section de fonctionnement. Les recettes ne doivent pas être surévaluées, les dépenses ne doivent pas être minorées. Si le Préfet ou le Sous-préfet constate qu'il n'en est pas ainsi, il retourne le budget au maire, pour un nouvel examen par le conseil rnunicipal, afin qu'il l'établisse en équilibre réel. Pour qu'il y ait équilibre réel, il faut notamment que le prélèvement sur les recettes de fonctionnement soit au moins égal au remboursement de la dette en capital, déduction faite des ressources définitives affectées à la section d'investissement. Il faut aussi que toutes les dépenses obligatoires (rémunération des agents communaux. acquittement des dettes, etc.) soient inscrites et que les recettes ne soient pas surestimées. Approbation nécessaire en cas de déficit. Le budget es,, soumis a l'aprobation au Préfet si le dernier compte administratif (C.A.) connu fait apparaître, compte tenu ces restes à réaliser, un déficit global ou de fonctionnement. Information du public. Tout habitant ou contribuable de la commune peut avoir communication en mairie. des comptes administratifs et des budgets. |
