budget primitif explications

Le budget primitif

Dans son acception la plus large, le mot " budget " désigne tout document comptable traduisant un plan d’action dans le domaine financier. Mais, au point de vue juridique, le mot a un sens beaucoup plus précis. Seuls constituent des budgets, les documents qui prévoient et autorisent, pour l’année à venir, les dépenses et les recettes des personnes ou organismes publics.

Le budget est un acte de prévision : la traduction réglementaire de ce concept implique la sincérité et l'exhaustivité :

ne pas omettre des crédits (recettes, dépenses)

ne pas inscrire des crédits fictifs (dont la réalisation est improbable)

ne pas globaliser des lignes (non transparence des prévisions)

Le budget est un acte d'autorisation c'est-à-dire :

permet au comptable public de payer les dépenses par nature dans la limite des crédits votés

oblige le comptable public à faire diligence pour recouvrer les recettes inscrites

encadre strictement l'action de la collectivité - administration et élus - dans la limite et pour la nature des crédits votés

Le budget est un acte de communication :

Cette dimension, renforcée par les lois du 6 février 1992 (ATR) et du 29 janvier 1993 (anticorruption) porte plein exercice de la démocratie locale à tous les niveaux :

totale information des élus avant les décisions budgétaires, sur les réalisations et les résultats

transparences des documents budgétaires, productions d'états annexes informatifs

mise à disposition du public de l'ensemble des documents budgétaires et de leurs annexes

organisation de débats (d'orientation budgétaire)